Historique

• Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploit...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La conservation des échanges incombe aux juridictions !
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 111...
  Source : www.lemag-juridique.com
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