Historique
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Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entr...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droi...Source : www.lemag-juridique.com