Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le :
14/05/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation gé...