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Me Agnès SOULEAU-TRAVERS

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Le cabinet Me Agnès SOULEAU-TRAVERS conseille et défend particuliers, entreprises et institutions dans de nombreux domaines du droit.

Alliant expertise, rigueur et disponibilité, nous mettons un point d’honneur à offrir un accompagnement sur mesure, adapté à chaque situation, en privilégiant l’écoute et la réactivité.
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Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 18h36 18 36
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux partie...

Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 15h15 15 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser l...

Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 14h39 14 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...

Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 08h41 08 41
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et o...
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