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Le cabinet Me Agnès SOULEAU-TRAVERS conseille et défend particuliers, entreprises et institutions dans de nombreux domaines du droit.

Alliant expertise, rigueur et disponibilité, nous mettons un point d’honneur à offrir un accompagnement sur mesure, adapté à chaque situation, en privilégiant l’écoute et la réactivité.
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DERNIÈRES ACTUALITÉS

CIVI : expertise et péremption de l'instance

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 18h00 18 00
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisa...
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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 09h53 09 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension...
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 13h47 13 47
Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h31 11 31
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...
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