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Le cabinet Me Agnès SOULEAU-TRAVERS conseille et défend particuliers, entreprises et institutions dans de nombreux domaines du droit.

Alliant expertise, rigueur et disponibilité, nous mettons un point d’honneur à offrir un accompagnement sur mesure, adapté à chaque situation, en privilégiant l’écoute et la réactivité.
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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 11h18 11 18
Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...
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Obligation de résultat et sécurité des chaudières

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 17h12 17 12
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h13 08 13
Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 12h51 12 51
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le champ du dispositif d'apport-cession. En excluant plusieurs activités imm...
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