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Me Agnès SOULEAU-TRAVERS

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Le cabinet Me Agnès SOULEAU-TRAVERS conseille et défend particuliers, entreprises et institutions dans de nombreux domaines du droit.

Alliant expertise, rigueur et disponibilité, nous mettons un point d’honneur à offrir un accompagnement sur mesure, adapté à chaque situation, en privilégiant l’écoute et la réactivité.
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Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 16h03 16 03
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017....

Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 18h36 18 36
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux partie...

Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 15h15 15 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser l...

Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 14h39 14 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...
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