Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Publié le :
27/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles... Lire la suite
Historique
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La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 28 mars 2022...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Location de véhicule : la réglementation applicable
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Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
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