Historique

• Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 prochaines années alors même qu’il n’y a pas assez de repreneurs pour compenser le vieillissement des diri...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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