Historique

• Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...
  Source : jss.fr
  Lire la suite
• Produits dangereux vendus sur internet : 26 références retirées des places de marché en décembre
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne ! En décembre, les places de marché ont retiré 26 références de produits dangereux,...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, conformément aux exigences du procès équ...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial
  
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite