Historique

• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  
  Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...
  Source : www.ansa.fr
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• Point sur le préjudice d'anxiété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quas...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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