Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le :
24/08/2026
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2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comSauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026... Lire la suite
Historique
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Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la consommation
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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