Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le :
29/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’avoir aggravé le sinistre, notamment l’absence de déclenchement du système d’extinction automatique et un défaut d’étanchéité de l’armoire électrique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
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