Historique

• Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Meta prépare une levée de fonds pouvant atteindre 97,5 milliards de dollars pour financer ses investissements massifs dans l'intelligence artificielle et rivaliser avec OpenAI e...
  Source : siecledigital.fr
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• Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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