La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le :
31/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque... Lire la suite
Historique
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Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son...Source : www.lemag-juridique.com -
Les smartphones ont leur étiquette énergie !
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit de la consommation / Conformité des biens et services
À l’instar des réfrigérateurs, des lave-linges ou des téléviseurs, les smartphones et les tablettes doivent désormais afficher une étiquette énergie qui indique leur consommatio...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...Source : www.lemag-juridique.com -
La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement q...Source : www.lemag-juridique.com
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...Source : www.ansa.fr