Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le :
07/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... Lire la suite
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Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
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Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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