Baux commerciaux

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts so...

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incide...

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

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Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, c...

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

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VOTRE AVOCATE

Maître Agnès SOULEAU-TRAVERS

L'ACTUALITE

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

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