Baux commerciaux

Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule

Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq a...

Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions

Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploités sous l’enseigne A...

La conservation des échanges incombe aux juridictions !

Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...

Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 1114 du Code civil). En...

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Maître Agnès SOULEAU-TRAVERS

L'ACTUALITE

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