Historique

• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...
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• Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droi...
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• Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...
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• Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...
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