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Droit commercial

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  • Gestion précontentieuse et contentieuse en matière de concurrence déloyale, contrefaçon, de rupture brutale ou d’inexécution contractuelle

L'ACTUALITE

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La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à c...

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Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible valeur. Quels étaient les envois concernés par ce...

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La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...

Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

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Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit spécial des transport...

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