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Droit commercial

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  • Conditions générales de vente
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  • Gestion précontentieuse et contentieuse en matière de concurrence déloyale, contrefaçon, de rupture brutale ou d’inexécution contractuelle

L'ACTUALITE

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts so...

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incide...

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

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Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...

Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, c...

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

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La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...
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