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L'ACTUALITE

Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

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L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 juin 2019, le jour même...

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L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pacte Papin » instaure...

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Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Toutefois, les parties...

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Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®, son ingrédient protéiné issu de microalgues...

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

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Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans lequel le contrôle de c...
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