Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Publié le :
30/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations. Le respect du principe du contradictoire s'impose à l'assemblée générale des magistrats du siège ... Lire la suite
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Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus pa...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui permettre d’augmenter...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en m...Source : www.lemag-juridique.com
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, adminis...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation
La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne, lundi 20 juillet, pour des manquements au règlement sur les services numériques (DSA). L'exécutif eu...Source : www.touteleurope.eu