Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
Publié le :
16/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde... Lire la suite
Historique
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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...Source : www.lemag-juridique.com -
Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande...Source : www.lemag-juridique.com -
Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement...Source : www.lemag-juridique.com
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...Source : www.lemag-juridique.com