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Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Source : www.lemag-juridique.com
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation... Lire la suite
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