Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Droit des sociétés

Droit des sociétés

  • Création de sociétés
  • Pacte d’associés
  • Suivi juridique de sociétés : approbation des comptes, modifications statutaires,  gouvernance
  • Opération en capital : augmentation / réduction
  • Levée de fonds : actions de préférence, contrat d’obligations
  • Restructuration : fusion, scission, apport partiel d’actifs, TUP, dissolution
  • Groupe de sociétés : convention de prestations, de trésorerie
  • Gestion de conflits entre associés
  • Contentieux du droit des sociétés
 

Entreprises en difficulté

  • Conciliation – Mandat ad’hoc
  • Préparation et suivi de procédures collectives : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
  • Gestion des relations avec les mandataires désignés
  • Elaboration offres de reprise, plans de cession ou de redressement par continuation

L'ACTUALITE

Compensation de créances : prescription et exception

Compensation de créances : prescription et exception
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à c...

Tout savoir sur la taxe sur les petits colis

Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible valeur. Quels étaient les envois concernés par ce...

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...

Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit spécial des transport...

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, ave...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK