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Droit des sociétés

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  • Création de sociétés
  • Pacte d’associés
  • Suivi juridique de sociétés : approbation des comptes, modifications statutaires,  gouvernance
  • Opération en capital : augmentation / réduction
  • Levée de fonds : actions de préférence, contrat d’obligations
  • Restructuration : fusion, scission, apport partiel d’actifs, TUP, dissolution
  • Groupe de sociétés : convention de prestations, de trésorerie
  • Gestion de conflits entre associés
  • Contentieux du droit des sociétés
 

Entreprises en difficulté

  • Conciliation – Mandat ad’hoc
  • Préparation et suivi de procédures collectives : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
  • Gestion des relations avec les mandataires désignés
  • Elaboration offres de reprise, plans de cession ou de redressement par continuation

L'ACTUALITE

Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

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L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...

Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£

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Selon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de la consultation menée par la FCA sur la réforme des fonds immobiliers...

Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

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Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...

Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026

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Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités : régies, entreprises, associations et leurs étab...

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub

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Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’emboutei...
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