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Droit des sociétés

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  • Création de sociétés
  • Pacte d’associés
  • Suivi juridique de sociétés : approbation des comptes, modifications statutaires,  gouvernance
  • Opération en capital : augmentation / réduction
  • Levée de fonds : actions de préférence, contrat d’obligations
  • Restructuration : fusion, scission, apport partiel d’actifs, TUP, dissolution
  • Groupe de sociétés : convention de prestations, de trésorerie
  • Gestion de conflits entre associés
  • Contentieux du droit des sociétés
 

Entreprises en difficulté

  • Conciliation – Mandat ad’hoc
  • Préparation et suivi de procédures collectives : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
  • Gestion des relations avec les mandataires désignés
  • Elaboration offres de reprise, plans de cession ou de redressement par continuation

L'ACTUALITE

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La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul...

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La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...

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Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...

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Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité avec un cautionnemen...
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