Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit des sociétés

Droit des sociétés

Droit des sociétés

  • Création de sociétés
  • Pacte d’associés
  • Suivi juridique de sociétés : approbation des comptes, modifications statutaires,  gouvernance
  • Opération en capital : augmentation / réduction
  • Levée de fonds : actions de préférence, contrat d’obligations
  • Restructuration : fusion, scission, apport partiel d’actifs, TUP, dissolution
  • Groupe de sociétés : convention de prestations, de trésorerie
  • Gestion de conflits entre associés
  • Contentieux du droit des sociétés
 

Entreprises en difficulté

  • Conciliation – Mandat ad’hoc
  • Préparation et suivi de procédures collectives : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
  • Gestion des relations avec les mandataires désignés
  • Elaboration offres de reprise, plans de cession ou de redressement par continuation
Compétences

VOTRE AVOCATE

Photo de Maître Agnès SOULEAU-TRAVERS

Maître Agnès SOULEAU-TRAVERS

Avocate
Voir le détail Contact

L'ACTUALITE

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts so...
Lire la suite

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incide...
Lire la suite

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...
Lire la suite

Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, c...
Lire la suite

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK