Historique

• Point sur le préjudice d'anxiété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quas...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’inté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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