Publié le :
14/01/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. Tel est le cas de l’arrêt commenté aujourd’hui...
Publié le :
13/01/2026
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17h35
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Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...
Publié le :
13/01/2026
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17h33
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Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société...
Publié le :
13/01/2026
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12h51
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Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués...
Publié le :
12/01/2026
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15h24
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Oublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transformer l'existant via la tech et la décarbonation est le vrai défi pour notre souveraineté et nos territoires...
Publié le :
12/01/2026
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08h10
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Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de...
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