Publié le :
19/08/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...
Publié le :
19/08/2025
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08h00
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Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428...
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18/08/2025
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13h20
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du nombre important d’entreprises qui seront à céder dans les prochaines...
Publié le :
18/08/2025
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Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur les allégations écologiques (« green claims ») en début 2023 permettant de lutter contre l’écoblanchim...
Publié le :
08/08/2025
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15h04
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...
Publié le :
07/08/2025
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13h27
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente.
La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion de la contestation d’un appel déclaré irrecevable, un moyen de cassatio...
