Publié le :
18/07/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par des personnalités du secteur de l'IA ainsi que d'importants investisseurs en capital-risque spécialisés en deeptech, dévoile un processeur alimenté par la lumière, conçu po...
Publié le :
18/07/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...
Publié le :
17/07/2025
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08h43
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande en justice peut interrompre ce délai à condition de manifester la vol...
Publié le :
16/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécuti...
Publié le :
15/07/2025
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13h08
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...
Publié le :
15/07/2025
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07
2025
12h43
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Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
