Publié le :
14/10/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de la victime indirecte naît dès la survenue du dommage subi par la victim...
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13/10/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié devra changer de mains dans les dix prochaines années, la question de la transmission devient un enjeu économique majeur. Entre fiscalité lourde, tensions émotionnelles et...
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13/10/2025
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08h28
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Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Développer des modes de production et de consommation plus durables est l’un des objectifs du Pacte vert pour l’Europe et de la planification écologique mise en place en France pour réussir la transition vers une économie à la fois compétitive et...
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10/10/2025
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17h37
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Alors que le marché de l’épargne est à un point de bascule Finary renverse les codes de la finance traditionnelle pour devenir la plateforme d’investissement leader en France et en Europe et vise 5 Mds € d’encours d’ici 3 ans...
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10/10/2025
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09h51
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L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...
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10/10/2025
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07h22
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La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...
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