Publié le :
05/12/2025
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09h01
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...
Publié le :
05/12/2025
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08h01
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Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...
Publié le :
04/12/2025
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2025
14h29
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse...
Publié le :
03/12/2025
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2025
10h41
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Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contre les impayés et les défaillances du débiteur...
Publié le :
02/12/2025
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2025
17h59
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La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du...
Publié le :
02/12/2025
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2025
16h00
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Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les restitutions civiles consécutives à l’annulation du prêt et l’indemnis...
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