Publié le :
07/05/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...
Publié le :
04/05/2026
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10h45
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Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Chargée de la protection des consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise chaque année des contrôles pour vérifier la sécurité des produits chimiques vendus au grand pu...
Publié le :
01/05/2026
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14h47
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettre à l'Union européenne de créer ses propres géants ...
Publié le :
01/05/2026
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12h49
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Herald a accompagné les investisseurs dans le cadre de la levée de fonds de Leviathan Dynamics de 8,2 millions d’euros, marquant une étape clé dans l’accélération de son développement industriel et technologique. Cette ...
Publié le :
01/05/2026
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12h26
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Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des ...
Publié le :
30/04/2026
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10h44
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot.
En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances plusieurs années après sa ...
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