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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 18h31 18 31
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économiques...

Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 08h01 08 01
Droit de la consommation
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème, savez-vous exactement à quelles garanties vous avez droit...

AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client adaptative en temps réel, rejoint officiellement notre famille. Ce partenariat représente bien plus qu'une simple collaboration : c'est un pas de géant vers l'optimisatio...

HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 08h25 08 25
Droit des sociétés / Levées de fonds
Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la startup HyPrSpace révèle une levée de fonds sursouscrite de 21 millions d’euros en capitaux propres. Cette initiative vise à propulser le progrès et l’industrialisation d...

Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 13h50 13 50
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 000 € contractée par Monsieur pour financer l’installation d’une clôtur...

Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 09h50 09 50
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre constitue un jugement de première instance et est, en conséquence, susce...
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