Publié le :
16/09/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis...
Publié le :
15/09/2025
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14h55
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs...
Publié le :
12/09/2025
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12h45
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Deux ans après sa fondation et une première levée de fonds réussie, la start-up française STELLARIA vient d’annoncer une seconde levée de fonds d’un montant de 23 millions d’euros. Pour la jeune pousse issue du CEA et de Schneider Electric, c’est...
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11/09/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile...
Publié le :
10/09/2025
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13h03
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés...
Publié le :
09/09/2025
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10h31
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piéton...
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