Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
08h00
08
00
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?...
Publié le :
19/12/2025
19
décembre
déc.
12
2025
11h58
11
58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour violation du principe de représentation obl...
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
14h07
14
07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d’une vente amiable, soit par adjudication, communément appelée vente aux enchères, afin de désintéresser le créancier...
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
09h21
09
21
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert. Elles visent à transposer fidèlement la directive européenne du 18 octob...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
16h41
16
41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
15h55
15
55
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calculant un pourcentage du solde du prix du marché non exécuté, au titre d’u...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
