Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
12h39
12
39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien une autorisation ...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
10h52
10
52
Droit commercial / Baux commerciaux
Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment le loyer évolue, ce qui se passe si l’activité change, et ...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
08h56
08
56
Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure ...
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
16h11
16
11
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirigeant. Qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’un changement de projet professionnel, d’une volonté de croissance externe ou d’une réorganisation ...
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
14h38
14
38
Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doivent obligatoirement mentionner lorsqu’ils font la promotion de formations financées par des ...
Publié le :
14/05/2026
14
mai
mai
05
2026
15h31
15
31
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation générale, les demandes concernées étant précisées dans la discussion...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
