Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
13h11
13
11
Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des contrats en matière d'installation de bornes et de recharge dans les maisons et les copropriétés...
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
12h24
12
24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises...
Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
15h53
15
53
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...
Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
11h31
11
31
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
15h45
15
45
Droit des sociétés / Levées de fonds
OneTake AI, la start-up dédiée au montage vidéo assisté par l’intelligence artificielle fondée par l’ingénieur Sébastien Night, annonce avoir collecté un million de dollars en financement grâce à la participation de 33 entrepreneurs, tous utilisat...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
09h39
09
39
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité de la concurrence autorise ce jour le rachat par Marcel & Fils de 7 magasins de distribution à dominante alimentaire de produits biologiques, sous enseigne Bio&Co, situés dans le sud-est de la France...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
