Publié le :
18/08/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du nombre important d’entreprises qui seront à céder dans les prochaines...
Publié le :
18/08/2025
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10h52
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Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur les allégations écologiques (« green claims ») en début 2023 permettant de lutter contre l’écoblanchim...
Publié le :
08/08/2025
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15h04
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...
Publié le :
07/08/2025
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13h27
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente.
La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion de la contestation d’un appel déclaré irrecevable, un moyen de cassatio...
Publié le :
06/08/2025
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15h52
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modal...
Publié le :
06/08/2025
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09h03
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son patrimoine...
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